Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 6 mai 2024, M^me C B, représentée par M^e Noël, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Mios a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mios de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle a été victime de harcèlement moral.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 17 décembre 2024, la commune de Mios, représentée par M^e Jacquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fernandez,

— les conclusions de M. Bilate, rapporteur public,

— les observations de M^e Noël, représentant M^me B présente à l’audience, et de M^e Jacquier, représentant la commune de Mios.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de Mios a décidé de créer un poste de conseiller technique, correspondant au grade d’attaché territorial, à compter du 1er décembre 2021. Par un contrat à durée déterminée d’une durée de trois ans, M^me B a été recrutée sur ce poste. S’estimant victime de harcèlement moral, elle a adressé au maire de la commune de Mios une demande de protection fonctionnelle le 30 janvier 2023. Elle demande l’annulation de la décision du 8 mars 2023 rejetant sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ». Selon l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».

4. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n’aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle émanant des agents de sa commune. Par ailleurs, il résulte du principe d’impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’un harcèlement moral ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. Face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait les éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, le maire se trouve ainsi en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité, et il lui appartient de transmettre celle-ci à l’un de ses adjoints ou à l’un des conseillers municipaux dans les conditions prévues à l’article L. 2122-17 du même code.

5. En l’espèce, dans sa demande de protection fonctionnelle du 30 janvier 2023, M^me B a mis en cause personnellement le maire de la commune de Mios estimant que son comportement serait constitutif de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dès lors, conformément aux principes rappelés aux points précédents, le maire ne pouvait légalement se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle que lui a adressée l’intéressée. Par suite, la décision attaquée est illégale et doit dès lors être annulée, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le motif d’annulation retenu au point précédent n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au maire de la commune de Mios d’accorder la protection fonctionnelle à M^me B. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Mios sur ce fondement. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mios la somme de 1 500 euros à verser à M^me B au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 8 mars 2023 du maire de la commune de Mios est annulée.

Article 2 : La commune de Mios versera à M^me B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Mios tendant au bénéfice d’une somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune de Mios.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

Le rapporteur,

D. Fernandez

Le président,

D. KatzLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,