Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B… C… demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ;

Il soutient que :

Il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés par M. C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Béal ;

- les observations de M^e Carbonetto, représentant M. C… en présence d’un interprète en langue tamoule.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 28 août 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. C… une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. C… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour contester la légalité de cette décision, M. C… se borne à invoquer les risques de traitements inhumains et dégradants qu’il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d’origine ne sont assorties d’aucune justification suffisamment probante. A cet effet l’extrait d’un journal sri-lankais du 22 juillet 2018, soit antérieurement à la date à laquelle l’OFPRA et la CNDA se sont prononcés sur sa demande d’asile, faisant état de son arrestation et de son emprisonnement en Suisse n’est pas de nature à lui seul à établir de tels risques. Au surplus, l’office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d’asile ont rejeté sa demande d’asile fondée sur les mêmes faits. Il n’est, par suite, pas fondé à soutenir qu’il risque d’être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 août 2025 du préfet de police.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé,

A. Béal

La greffière

Signé,

M. A… La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.