Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 6 février 2025, n° 2401885

TA Paris 6 juillet 2023

TA Paris
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de la responsabilité de l'État pour carence dans le relogement
La cour a reconnu la carence de l'État dans l'exécution de la décision de relogement, engageant ainsi sa responsabilité et justifiant l'indemnisation pour les troubles subis.
Rejeté
Demande d'indemnisation trimestrielle pour préjudices futurs
La cour a estimé que les préjudices futurs ne présentent pas un caractère certain, justifiant ainsi le rejet de cette demande.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 2e ch. - r.222-13, 6 févr. 2025, n° 2401885
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2401885
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2023, N° 2309924
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	A

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M^me B Épouse A, représentée par M^e Gerard, demande au tribunal dans le dernier état de ses observations :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 4800 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de condamner l’État à lui verser à la fin de chaque trimestre durant lequel son relogement ne sera pas intervenu la somme de 900 euros correspondant à l’indemnisation de la fraction certaine de son préjudice futur ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me B Épouse A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Claux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Claux ;

— et les observations de M^e Gerard, avocate de M^me B Épouse A, qui demande l’indemnité de M^me B soit réévaluée et portée à la somme de 4800 euros et que soit pris en compte dans l’indemnisation des troubles dans ses conditions d’existence, le caractère disproportionné de son loyer au regard de ses ressources.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période. La circonstance que l’absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l’indemnisation d’un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu’il a payé durant cette période et celui qu’il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence.

2. M^me B Épouse A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 25 août 2022 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu’elle était « menacée d’expulsion sans relogement », cette décision valant pour deux personnes. En outre, par un jugement n°2309924 du 6 juillet 2023, le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M^me B épouse A, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 1er octobre 2023. Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me B Épouse A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni d’avantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 25 février 2023 à l’égard de M^me B Épouse A.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation de M^me B Épouse A n’a pas changé depuis la décision de la commission de médiation. Cette dernière, qui vit avec sa mère, est toujours menacée d’expulsion. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M^me B Épouse A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante dans ses conditions d’existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

4. En revanche, la demande de versement d’une indemnité trimestrielle d’un montant de 900 euros au titre de préjudices futurs ne peut qu’être rejetée dès lors que ces préjudices ne présentent pas un caractère certain. En outre, si l’intéressée soutient qu’elle est redevable auprès de la CDC Habitat d’un loyer disproportionné au regard de ses ressources, elle n’en précise pas le montant mensuel. Enfin, si M^me B fait valoir que la responsabilité de l’État doit également être engagée en raison de l’inexécution, dans un délai raisonnable, du jugement du tribunal du 6 juillet 2023 enjoignant au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris de la reloger, il ne résulte pas de l’instruction, en tout état de cause, qu’une telle inexécution aurait causé à l’intéressée d’autres préjudices que ceux qui sont indemnisés au point précédent.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B Épouse A sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser à M^me B Épouse A une somme de 1300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B Épouse A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à M^e Gerard.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

JB. Claux

La greffière,

Signé

I. Trieste

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

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