Tribunal administratif de Paris, 6 juin 2025, n° 2512859

TA Paris
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que, selon les dispositions du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'ARCOM, rendant ainsi la requête de M. B irrecevable devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 juin 2025, n° 2512859
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512859
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B demande au juge des référés d’enjoindre au président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de réexaminer sa candidature en qualité de président de France Télévisions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : () –  l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l’article R. 311-2 ;( ) ".

3. Il résulte de ces dispositions que le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par le président de l’ARCOM au titre de ses missions de contrôle et de régulation, au nombre desquelles figurent les décisions prises dans le cadre de la sélection du président de la société nationale de programme France Télévisions. Par suite, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 juin 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.