Tribunal administratif de Melun, 11 février 2026, n° 2602044

TA Melun
Rejet 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête en annulation, ce qui n'a pas été respecté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête en annulation, ce qui n'a pas été respecté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête en annulation, ce qui n'a pas été respecté.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2602044
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602044
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’annuler différentes décisions du directeur de la caisse d’allocations familiales et de l’enjoindre à lui rembourser les sommes indument prélevées ainsi qui lui transmettre la copie d’un message électronique du 31 mars 2025 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

M^me A… n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation des décisions contestées. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de ces décisions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C….

Fait à Melun, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,