Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2025, n° 2429240

TA Paris
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure préalable
La cour a constaté que la requérante n'avait pas effectué le recours préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 avr. 2025, n° 2429240
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429240
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 août 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’orientation profession « emploi accompagné ».

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article L. 241-35 du même code : « Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L.241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable ». Ces dispositions imposent, avant toute contestation devant le tribunal administratif d’une décision de refus d’orientation professionnelle « emploi accompagné » que le demandeur adresse préalablement un recours au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d’être contestée devant le juge.

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 novembre 2024, notifiée le 20 novembre suivant, M^me B n’a produit, même après l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours, Par suite, le recours en annulation de la décision rejetant sa demande d’orientation professionnelle « emploi accompagné » est entaché d’irrecevabilité manifeste.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2025.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./6-1