Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M. A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 du préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le remettre aux autorités portugaises ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation, dans un délai de huit jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M^me B…, première vice-présidente, pour faire application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».

4. A la date de l’arrêté attaqué, M. A… résidait à Blois, dans le département du Loir-et-Cher. Sa requête dirigée contre une mesure de police relève ainsi, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A… au tribunal administratif d’Orléans selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A….

Fait à Cergy, le 28 avril 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. B…