Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2527927

TA Paris 6 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a estimé que la requête de M. B… relevait bien de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions des articles R. 133-3 et R. 221-3 du code de la sécurité sociale et du code de la justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2527927
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 01 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 13 344,05 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

M. B… forme opposition à la contrainte du 01 septembre 2025 émise par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche. M. B… étant domicilié dans le département des Hauts-de-Seine, sa requête relève, en vertu de l’article précité du code de la sécurité sociale et de l’article R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il convient de la transmettre selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet