Tribunal administratif de Caen, 18 décembre 2025, n° 2503860

TA Caen
Annulation 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission de Monsieur B… au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais d'avocat, considérant que le requérant avait déjà bénéficié des dispositions légales dans l'instance en référé.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 18 déc. 2025, n° 2503860
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2503860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hourmant, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du préfet du Calvados rejetant implicitement sa demande de titre de séjour pour raisons médicales ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, M. B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. B… :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de rejeter la demande de M^e Hourmant qui a, par ailleurs, bénéficié des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans l’instance en référé.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Hourmant et au préfet du Calvados.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 18 décembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet