Tribunal administratif de Paris, 26 mai 2025, n° 2512757

TA Paris
Rejet 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la contestation relative à la saisie administrative relève de la compétence du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative, rendant ainsi la requête irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 629,46 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette contestation, ainsi que la régularité de l'acte de saisie. La juridiction a conclu que, conformément aux dispositions du code des collectivités territoriales et du livre des procédures fiscales, la contestation relevait du juge judiciaire, et non de la juridiction administrative. Par conséquent, la requête de M. B a été rejetée pour incompétence de la juridiction saisie.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 mai 2025, n° 2512757
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques du département du Centre-Val-de-Loire en vue du recouvrement de la somme de 9 629, 46 euros correspondants à un indu de revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des collectivités territoriales ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). "

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales () ». Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution « . Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : » Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ".

3. M. B conteste la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 11 avril 2025 relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 629,46 euros. Comme le prévoient les dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, une telle demande, ressortissant au contentieux du recouvrement, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. /12-1