Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2505451

TA Paris
Annulation 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais d'instance de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 nov. 2025, n° 2505451
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2505451
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mileva BOULESTREAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M^me B… C… épouse A…, représentée par M^e Boulestreau, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour d’une durée de dix ans ou, à défaut, un titre pluriannuel ou temporaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et travailler en France dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à séjourner et travailler en France dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que ce dernier renoncera alors à la part contributive de l’Etat et à lui verser directement en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M^me C… épouse A… se désiste des conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête et demande la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2025, M^me C… épouse A… s’est désistée des conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me C… épouse A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me C… épouse A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… épouse A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

La vice-présidente de la 6e section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.