Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2412969

TA Paris
Annulation 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance du caractère prioritaire de la demande d'hébergement
La cour a constaté que la décision de la commission de médiation reconnaissant le caractère prioritaire de la demande d'hébergement de M. A était antérieure à l'introduction de la requête, rendant ainsi les conclusions d'annulation irrecevables.
Rejeté
Droit au remboursement des frais liés au litige
La cour a jugé que M. A n'a pas établi avoir exposé d'autres frais que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, rendant sa demande de versement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 3e ch. - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2412969
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2412969
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie KWEMOChristelle HALLOT

Texte intégral

Vu :

— les pièces complémentaires enregistrées le 18 et 20 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition,

de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Hallot, greffière d’audience, M. Séval a lu son rapport, aucune des parties n’étant présente ou représentée.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 19 septembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M. A a, le 13 février 2024, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement, en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. A défaut de réponse, la commission de médiation de Paris est réputée avoir pris une décision implicite de rejet le 26 mars 2024, dont M. A demande l’annulation. Toutefois, par une décision du 25 avril 2024, antérieure à l’introduction de la requête, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement de M. A. Par suite, les conclusions à fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A sont sans devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer par conséquent irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Toutefois, en l’espèce, le requérant n’établissant pas avoir exposé d’autres frais que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée par une décision du 19 septembre 2024, sa demande tendant à ce que l’Etat lui verse une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et à fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, M^e Kwemo et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le magistrat désigné,

J.P SEVAL

SignéLa greffière,

S. HALLOT

Signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision./4-3