Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2026, n° 2602026

TA Lyon
Non-lieu à statuer 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'un rendez-vous
La cour a constaté que la préfète avait déjà convoqué Monsieur B… pour le renouvellement de son titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 févr. 2026, n° 2602026
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602026
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Boris LULE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lulé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre une convocation à un rendez-vous dans un délai de deux jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et que le rendez-vous et la remise d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler interviennent dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Lulé, indique prendre acte de ce qu’il n’y a plus lien de statuer sur sa demande mains indique maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a convoqué M. B… le 13 avril 2026 en préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour. Les conclusions à fin d’injonction du requérant sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 février 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,