Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a été fait droit à la demande de la requérante et produit le décret en date du 27 mars 2025 portant changements de noms.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le garde des sceaux, ministre de la justice, a réexaminé la situation de M^me B… et a proposé au premier ministre de donner un avis favorable à sa demande qui a été insérée dans le décret portant changement de nom du 27 mars 2025. Aussi, la requête de M^me B… est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.