Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M. B… A… C…, représenté par M^e Aboudahab, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 30 janvier 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de statuer sur sa demande dans le délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un document équivalent d’une durée de 3 mois renouvelable autorisant le séjour et le travail, dans le délai de 8 jours et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il existe une situation d’urgence à suspendre l’exécution de la décision en litige qui compromet gravement sa situation économique, professionnelle et familiale ; le refus de titre de séjour l’empêche de travailler et le prive de ressources alors que les ressources de son épouse sont insuffisantes pour subvenir aux besoins du foyer qui comprend un enfant de deux ans ; une mesure d’éloignement compromettrait l’unité familiale et l’intérêt de son enfant ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige dès lors que :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

- la requête enregistrée le 6 janvier 2026 sous le n° 2600056 par laquelle M. A… C… demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rizzato pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A… C…, ressortissant tunisien né le 9 juin 1989, a sollicité le 30 janvier 2025 la délivrance d’un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à suspendre le refus en litige, le requérant, qui ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence précitée, fait valoir qu’il est privé de tous droits sociaux et est mis dans l’impossibilité de travailler, alors qu’il doit subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Il se prévaut également des conséquences d’une éventuelle mesure d’éloignement notamment sur l’intérêt supérieur de son enfant. Toutefois, alors que la décision en litige porte uniquement refus de titre de séjour et qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier, en l’absence de toute précision sur sa situation antérieure, que la décision en litige modifierait sa situation, les circonstances dont il fait état, ne suffisent pas pour considérer que la décision contestée porterait une atteinte grave et immédiate à sa situation. Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… C… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.