Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2025, n° 2525817

TA Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par l'agence France Travail de Noisy-le-Grand, ce qui implique que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celui de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2525817
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525817
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle France Travail l’a radiée des listes en raison d’insuffisance d’actions en vue de retrouver un emploi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision. (…) / Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par l’agence France Travail de Noisy-le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 11 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel