Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 avr. 2025, n° 2508773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508773 |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, M. C A B, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Le Châtelet-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 8 avril 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2508773/12/3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Charte ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Délai
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Intérêt légal ·
- Versement ·
- Conclusion ·
- Astreinte ·
- Exception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Exécution d'office ·
- Légalité externe ·
- Durée ·
- Lien
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Décompte général ·
- Action ·
- Acte ·
- Marchés publics ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Maladie ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Médecine préventive ·
- Maire ·
- Conseil ·
- Traitement ·
- Fonction publique
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Ville ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Administration ·
- Suspension ·
- Cessation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Application ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fonctionnaire ·
- Notation ·
- Évaluation ·
- Entretien ·
- Recours hiérarchique ·
- Professionnel ·
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Fiche ·
- Supérieur hiérarchique
- Cellule ·
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Liberté ·
- Biens ·
- Détention ·
- Personnes ·
- Décision implicite ·
- Propriété
- Justice administrative ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Médiation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Intérêt de retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.