Rejet 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 nov. 2025, n° 2530646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530646 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 octobre 2025 et le 22 novembre 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l’action sociale et des familles,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ».
3. Par un courrier recommandé avec un avis de réception du 24 octobre 2025, Mme A… a été invitée, dans le délai de quinze jours, à justifier du dépôt d’un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement », conformément aux dispositions de l’article précité, et a été informée des conséquences de son éventuelle carence. Mme A… a répondu à ce courrier par un mémoire et pièces, enregistrés le 22 novembre 2025. Il résulte de l’instruction, et notamment du formulaire de régularisation transmis par Mme A…, que celle-ci n’a pas saisi le président du conseil de Paris d’un recours administratif obligatoire contre la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris du 26 août 2025. Par suite sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 26 novembre 2025.
Le président de la formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Destination ·
- Apatride ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Médiation ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Logement-foyer ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Liste électorale ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Demande ·
- Faire droit ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commande publique ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Critère ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Règlement ·
- Offre irrégulière ·
- Acheteur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Copie écran
- Domaine public ·
- Communauté de communes ·
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Parking ·
- Propriété des personnes ·
- Voirie routière ·
- Juge des référés ·
- Caravane ·
- Camping
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Recours contentieux ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Charges
- Cotisations ·
- Réclamation ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Avis ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Maire ·
- Copie ·
- Commune ·
- Irrecevabilité ·
- Société par actions
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Délai ·
- Envoi postal ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Menaces
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Certificat ·
- Délivrance ·
- Convention internationale ·
- Résidence ·
- Épouse ·
- Justice administrative
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.