Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 sept. 2025, n° 1425259 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1425259 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société LA CHEVRE D’OR, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 40 505 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période de 2011 à 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 septembre 2014 sous le n° 1425259 constitue un doublon de l’affaire n° 1425257, enregistrée le 19 septembre 2014. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1425259 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1425259 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LA CHEVRE D’OR
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 23 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté urbaine ·
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Expert ·
- Branche ·
- Mission ·
- Extensions ·
- Délibération ·
- Juge des référés ·
- L'etat
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Préjudice ·
- Procédure contentieuse ·
- Faute ·
- Délivrance ·
- Urbanisme
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Police ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Parlement ·
- Voyage ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Société par actions ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Consultation ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Abus de droit ·
- Union européenne ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Référé ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Territoire français ·
- Mentions ·
- Accord ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administration ·
- Dépense ·
- Sociétés ·
- Impôt direct ·
- Rémunération ·
- Gérant ·
- Imposition ·
- Avantage en nature ·
- Vérification de comptabilité ·
- Véhicule
- Logement ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Union européenne ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.