Vu la procédure suivante :

Par une requête et six mémoires, enregistrés les 6 juillet, 18 décembre 2023, 23 décembre 2024, 17 octobre 2025, 1er décembre 2025, 7 janvier et 3 février 2026, M. et M^me A… C…, représentés par M^e Gorret, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, à concurrence d’un montant total de 13 721 euros ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, d’un montant total de 32 751 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M. C… n’était pas gérant de fait de D… durant la période en litige et en est devenu le co-gérant de droit à compter du 5 février 2016 ; durant la période en litige il était directeur commercial salarié de cette société en vertu d’un contrat de travail conclu le 15 décembre 2013 ;

- dès lors qu’il était titulaire d’un contrat de travail les rémunérations qu’il a perçues et qui n’ont pas été déclarées par D… auraient dû être imposées sur le fondement de l’article 79 du code général des impôts et non sur le fondement de l’article 62 du même code ; la somme de 17 028 euros correspond à l’avantage en nature pour l’utilisation du véhicule de la société pour ses besoins personnels, avantage calculé par le cabinet comptable de la société avec l’accord de son gérant et sans qu’il en ait été informé ;

- son contrat de travail prévoyait le remboursement des frais engagés dans l’exercice de ses fonctions, et de ses frais de déplacement ainsi que la prise en charge de ses cotisations sociales et retraite et les allocations destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, effectivement utilisées conformément à leur objet sont affranchis de l’impôt sur le revenu, par suite, les allocations en cause ne pouvaient pas être imposées en tant que revenus distribués ;

- même s’il est regardé comme le gérant de fait de la société, tous les frais exposés par la société qui ont été comptabilisés par la société à son profit ne sont pas imposables et lorsqu’ils sont imposables ils ne peuvent pas l’être en tant que revenus distribués ; leur imposition sur le fondement du c de l’article 111 est par suite erronée ; il est établi que le véhicule de marque Jaguar dont la mise à disposition a été comptabilisée comme un avantage en nature a été, en partie, utilisé à titre professionnel ; il est faux d’affirmer que les dépenses regardées comme des revenus distribués n’ont pas été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et elles n’avaient pas de caractère occulte ; l’administration n’établit pas le caractère intentionnel caractérisant une libéralité ; ne pouvant être regardé comme le maître de l’affaire l’appréhension des revenus distribués n’est pas établie ;

- c’est à tort qu’il n’a pas été fait droit à sa demande de saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dès lors que celle-ci était compétente pour connaître du désaccord relatif aux frais généraux de D… et notamment de la contestation des manquements délibérés ;

- la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- la « compensation » demandée par l’administration est dépourvue de bases factuelles et juridiques et si les rémunérations qu’il a perçues relèvent de l’article 79 du code général des impôts alors les dépenses engagées dans l’exercice de ses fonctions de salarié constituent des remboursements de frais non imposables.

Par six mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 octobre 2024, 18 juin 2025, 25 novembre 2025, 9 décembre 2025 et 16 janvier 2026, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. et M^me C… n’est fondé et demande, à supposer que le tribunal ne valide pas l’application des dispositions de l’article 62 du code général des impôts et admette que M. C… était salarié de D…, que l’article 79 du même code soit substitué à l’article 62 comme base légale des impositions concernées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. D…, dont M. C… est l’un des deux associés, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. À l’issue du rapprochement des résultats de ce contrôle et du dossier fiscal de M. et M^me C…, l’administration leur a adressé, le 14 décembre 2017, une proposition de rectification mettant en œuvre la procédure de rectification contradictoire. Par ce document, l’administration les a informés qu’elle entendait regarder M. C… comme ayant été co-gérant de D… durant la totalité de la période vérifiée alors qu’il n’en avait été nommé co-gérant de droit qu’à compter du 23 février 2016. Elle a également porté à leur connaissance son intention d’imposer sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts des rémunérations perçues par M. C… de cette société, mais non déclarées, et sur le fondement du c de l’article 111 du même code, en tant que revenus distribués, des sommes correspondant à des charges comptabilisées par la société, mais dont le caractère déductible avait été remis en cause. Ces dernières rectifications ont été assorties d’une majoration pour manquement délibéré. M. C… a présenté des observations le 15 février 2018 auxquelles l’administration a répondu, le 12 avril 2018, en maintenant partiellement les rectifications notifiées. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant des rectifications maintenues au titre des années 2014 et 2015 ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020. M. et M^me C… ont déposé une réclamation le 28 décembre 2022, laquelle a été rejetée par une décision du 23 mai 2023. Dans le cadre de la présente instance, les requérants contestent la régularité de la procédure d’imposition et le bien-fondé des cotisations supplémentaires mises à leur charge.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d’imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement ses observations. En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.

3. M. et M^me C… font valoir que la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu’elle n’expose pas suffisamment les motifs pour lesquels l’administration a regardé M. C… comme ayant été gérant de fait de D… avant d’en être devenu le co-gérant de droit. La proposition de rectification fait toutefois mention à sa page 3 de ce que M. C… a perçu sur l’ensemble des années 2014, 2015 et 2016 une rémunération qui a été validée par les assemblées générales annuelles, comme une rémunération d’associé et de gérant et qu’il a confirmé par un courriel du 2 octobre 2017 disposer dans les faits et sur toute la période vérifiée de tous les pouvoirs en concertation avec son associé tant dans le domaine administratif et financier que commercial. En page 4, le même document relève que M. C… disposait dans les faits de la qualité de gérant de cette société, tant par l’exercice de ses fonctions que par les modalités de rémunération. Les mêmes éléments sont repris en page 5 de la proposition de rectification, dans la partie consacrée aux rectifications notifiées en matière de revenus distribués. Par suite, l’administration a clairement fait état des motifs pour lesquels elle a estimé que M. C… était co-gérant de fait de D… avant d’en devenir co-gérant de droit et permis aux requérants de présenter utilement des observations. Dès lors, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la proposition de rectification du 14 décembre 2017 et donc de la méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ; / 2° Sur les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B et au I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l’application du 1° du 1 de l’article 39 et du d de l’article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l’article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l’article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l’article 257 du même code. / II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen de cette question de droit. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d’immobilisation. ». Il résulte de ces dispositions que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est pas compétente pour connaître des désaccords relatifs à des rectifications notifiées en matière de revenus de l’article 62 du code général des impôts ou dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et notamment en matière de revenus distribués.

5. Aux termes de l’article L. 250 du même livre : « Les demandes présentées par les contribuables en vue d’obtenir la remise des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts sont soumises pour avis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires compétente lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l’une ou l’autre de ces commissions, telle qu’elle est définie aux articles L. 59, L. 59 A et L. 59 C. ». Il résulte de ces dispositions que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires n’est compétente s’agissant des majorations prévues par l’article 1729 du code général des impôts et ainsi notamment s’agissant de la majoration pour manquement délibéré, que lorsque l’administration est saisie par le contribuable concerné d’une demande de remise gracieuse de ces majorations et que l’application de celles-ci a été consécutive à des rectifications relevant de la compétence de l’une des commissions visées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales.

6. Il résulte de l’instruction que les désaccords qui opposaient M. et M^me C… à l’administration au stade de la réponse aux observations du contribuable concernaient des rectifications notifiées dans la catégorie des revenus de l’article 62 du code général des impôts et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par ailleurs, à ce stade, les majorations pour manquement délibéré n’avaient pas été mises en recouvrement et les requérants n’auraient pas pu en solliciter la remise gracieuse. Par suite, M. et M^me C… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration a refusé de faire droit à leur demande et de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et que ce refus a vicié la procédure d’imposition.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne les sommes imposées sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts :

7. L’administration a constaté lors du rapprochement du dossier fiscal de M. et M^me C… et des résultats de la vérification de comptabilité de D… que ceux-ci avaient omis de déclarer une partie des rémunérations versées par cette société à M. C… au titre de l’année 2014, soit une somme de 38 707 euros. Estimant que la gérance de cette société était, en 2014, assurée par un collège de gérants composé de ses deux associés, M. B…, gérant statutaire et M. C… gérant de fait, l’administration a soumis cette somme à l’impôt sur le revenu selon le régime d’imposition prévu à l’article 62 du code général des impôts.

8. Aux termes de l’article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / (…) / Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. ».

9. En premier lieu, l’administration fait valoir qu’il a été constaté lors de la vérification de comptabilité de D… que celle-ci versait à M. C…, qui détenait 699 des 1399 parts composant son capital, une rémunération mensuelle approuvée par l’assemblée générale des associés et que le gérant de droit de cette société, M. B…, a indiqué qu’aucun contrat de travail n’avait été conclu entre M. C… et D…. Le cabinet comptable de la société a précisé et établi que M. C… s’était affilié au régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2014, par une déclaration signée le 12 juin 2014. Le vérificateur a également interrogé M. C… sur ses fonctions et attributions au sein de D…. Par un courriel du 2 octobre 2017, le requérant y a répondu en indiquant avoir acquis les parts sociales de la société en 2010, avoir perçu un premier « salaire de 1 500 euros en RSI » en avril 2014 et être devenu co-gérant de la société en février 2016. À la question relative aux pouvoirs dont il disposait en matière de décision sur la gestion des marchés, des dépenses de la société et de l’organisation de l’entreprise (gestion administrative, du personnel), M. C… a indiqué avoir tout pouvoir en concertation avec son associé. S’agissant de l’accès au compte bancaire, il a indiqué qu’il pouvait gérer les achats, les dépenses, les devis et commandes, disposer de la carte bancaire de la société et qu’il avait tout pouvoir financier, comme M. B…. L’administration souligne que M. C… a signé au nom de D…, en octobre 2014, un contrat de fourniture avec la société Sodexo Défense services et, en novembre 2015, un contrat de location d’un véhicule de marque Jaguar, dont il aurait été l’unique utilisateur. Afin de contredire l’analyse de l’administration, M. C… soutient d’abord que ses réponses relatives à ses fonctions au sein de D… ne concernaient que la période postérieure au mois de février 2016 durant laquelle il était co-gérant de droit de cette société. Toutefois ces réponses ainsi que l’énoncé des questions auxquelles elles répondent, qui ont été posées dans le cadre d’une vérification de comptabilité relative à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ne comportent aucune indication en limitant la portée dans le temps, autres que celles qui viennent d’être relevées. M. C… fait également valoir qu’il était titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 15 décembre 2013, lui confiant les fonctions de directeur commercial. Il n’a toutefois produit ce contrat, sous la forme d’une photocopie, qu’à partir du dépôt de sa réclamation contentieuse et y a fait référence antérieurement, dans un courriel du 30 novembre 2017 adressé à l’administration, comme étant un contrat de travail proposé, en janvier 2014, dans un message adressé le 27 janvier 2014 par M. B… précisant qu’il s’agissait d’un contrat-type qu’il lui appartenait de compléter. Il est, par ailleurs, constant que D… n’a pas fait figurer M. C… en qualité de salarié sur ses déclarations annuelles de données sociales (DADS) des années en litige et n’a pas établi de bulletins de salaire au nom du requérant. Ainsi, à défaut d’établir la réalité d’une relation salariale, M. et M^me C… ne sont pas fondés à se prévaloir du statut de travailleur salarié et du régime fiscal en découlant. Par suite, les rémunérations perçues par M. C… de D… ne peuvent être regardées comme des salaires. S’il fait valoir que ses rémunérations ont été approuvées par l’assemblée générale des associés qui les lui a attribuées en qualité d’associé, cette seule qualité n’ouvre droit qu’à la perception de dividendes prélevés sur les bénéfices et non à une rémunération mensuelle dépourvue de lien avec les résultats de l’exploitation. Au demeurant, la délibération de l’assemblée générale des associés, qu’il produit, est datée du 30 novembre 2016 et valide sa rémunération pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2014 puis à compter du 1er novembre 2014, confirmant que les sommes perçues ne l’ont pas été en vertu d’un contrat de travail régulièrement conclu. M. C… soutient également que seul M. B… avait la capacité d’engager D… à l’égard des tiers et produit un devis signé par M. B… en qualité de directeur, ainsi que des contrats de travail, un mandat non exclusif de recherche d’un bien à louer par bail commercial également signés par M. B…, en qualité de gérant, et une attestation bancaire établie le 11 décembre 2019, par un conseiller clientèle de la banque LCL, certifiant que M. C… ne disposait ni d’une procuration ni de la signature sur le compte bancaire ouvert auprès de cet établissement bancaire par D…. Toutefois l’administration n’a pas remis en cause l’exercice par M. B… de sa foncteion de gérant statutaire, mais uniquement estimé que cette fonction était également exercée par M. C…, qui a admis disposer de la carte bancaire de la société. Par suite, le service a pu valablement considérer que durant la période vérifiée D… était dirigée par un collège majoritaire de gérants, au sein duquel M. C… a été co-gérant de fait avant de devenir co-gérant de droit.

10. Il résulte du point précédent que M. et M^me C… ne sont pas fondés à soutenir que les rémunérations perçues de D…, qu’ils n’ont pas déclarées, auraient dû être imposées dans la catégorie des traitements et salaires et non en tant que revenus relevant de l’article 62 du code général des impôts. Par ailleurs, alors même que M. C… aurait été salarié de D…, la circonstance que cette société n’a pas porté à la connaissance de l’administration le versement des rémunérations en litige serait restée sans influence sur le principe de leur caractère imposable, le contribuable étant tenu de déclarer ses revenus, au besoin en corrigeant les omissions dont peut être entachée la déclaration préremplie à partir des informations données notamment par l’employeur. Est tout aussi sans influence sur le caractère imposable de la somme de 17 028 euros, la circonstance alléguée que M. C… n’aurait pas été informé de la valeur de l’avantage en nature qui aurait été fixée par le cabinet comptable de D…, pour l’usage, par M. C…, à titre personnel, d’un véhicule loué par cette société. Cette affirmation est, au demeurant, contredite par les annexes de la proposition de rectification dont il ressort que la valeur de cet avantage en nature a été déterminée par l’administration.

En ce qui concerne les sommes imposées en tant que revenus distribués par D… :

11. Aux termes de l’article 81 du code général des impôts : « Sont affranchis de l’impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. / (…) ».

12. Aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales passibles de l’impôt prévu au chapitre II du présent titre ; / 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l’option prévue au 3 de l’article 206. / (…) ».

13. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) ». Lorsqu’une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l’octroi d’un avantage, il appartient à l’administration, si elle entend faire application des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, cette somme, d’établir, d’une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour celle-ci, d’octroyer, et pour le tiers, de recevoir, une libéralité.

14. L’administration a regardé comme des sommes imposables sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, des dépenses effectuées par D… dont la déductibilité a été remise en cause au niveau de cette société, lesquelles ainsi ne pouvaient être imposées sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Ces dépenses comprennent, d’une part, des dépenses réalisées pour le compte de M. C… pour lesquelles aucun justificatif n’a été produit par la société ou par M. C…, d’autre part, des frais de transport, de restaurants ou d’hébergement de M. C… pris en charge par la société, lesquels ont été regardés comme étrangers à l’intérêt de la société en l’absence de lien établi avec son activité. Le service a également imposé sur le même fondement le montant représentant l’avantage en nature constitué par la mise à disposition de M. C…, à titre exclusivement personnel, du véhicule de marque Jaguar pris à bail par D….

15. M. C… soutient que les sommes soumises à l’impôt sur le revenu en tant que revenus distribués ont constitué des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à sa fonction, au sens de l’article 81 du code général des impôts et qu’à compter du « 5 mars 2016 » étant devenu gérant de droit de D…, les frais de transport, d’hôtellerie et de restauration exposés par elle pour les besoins de ses déplacements professionnels ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors qu’ils ont été comptabilisés par la société qu’il dirigeait.

16. S’agissant des dépenses dépourvues de justificatifs, d’un montant de 3 677,13 euros en 2014 et de 1 141,43 euros en 2015, M. C… admet que la remise en cause de leur déductibilité au niveau de la société n’est pas contestable. Il ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des stipulations du document qu’il présente comme son contrat de travail pour les motifs exposés au point 9 et ne produit aucun élément contredisant la remise en cause de leur déductibilité au niveau de D… et qui établirait l’existence d’un lien entre ces dépenses et sa fonction au sein de cette société. Par ailleurs, les dépenses en litige ont été réglées directement par la société et n’ont pas données lieu au versement d’une allocation spéciale à M. C…, qui ne peut ainsi se prévaloir utilement des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

17. Il en est de même des dépenses correspondant à des frais de déplacements, de restaurant et d’hôtels, d’un montant de 1 349,30 euros en 2014 et 9 467,88 euros en 2015, acquittées par D… pour lesquelles M. C… se borne à faire valoir qu’il s’est agi de frais engagés dans l’exercice des missions de prospection et de rédaction des offres commerciales auprès des clients, propres à sa fonction de directeur commercial salarié et à invoquer des chantiers réalisés par la société sans les rapprocher des dépenses en cause et notamment sans situer et dater précisément chacune des dépenses en cause et permettre ainsi d’apprécier leur lien éventuel avec des réalisations de D….

18. S’agissant de l’avantage en nature constitué par la mise à disposition du véhicule de marque Jaguar pris à bail par D…, lequel pourrait être regardé comme une allocation en nature au sens du 1° de l’article 81, M. C… soutient qu’il l’a utilisé pour de nombreux déplacements professionnels et qu’une clef USB comportant le kilométrage qu’il aurait effectué à titre professionnel aurait été remise au vérificateur, mais ne produit aucune justification confirmant ses allégations alors que l’administration a relevé que, durant la période en cause, la société mettait également à disposition de M. C… un second véhicule et que lors de la vérification de comptabilité D… a admis que le véhicule de marque Jaguar était utilisé pour les besoins personnels du requérant. Par suite, M. C… n’établit pas que la mise à disposition de ce véhicule était inhérente à sa fonction.

19. Si, par ailleurs, M. C… invoque l’intérêt pour D… de mettre à sa disposition un bureau lui permettant de ne pas être exposé aux nuisances sonores de l’atelier de fabrication des containers, les travaux d’aménagement d’un bureau dans une dépendance de son domicile ont été effectués et pris en charge par cette société en 2016 et n’ont donc pas été pris en compte pour établir les impositions en litige lesquelles sont relatives aux revenus des années 2014 et 2015.

20. L’administration n’a retenu pour déterminer les revenus distribués à M. C… que les sommes non déductibles au niveau de D… pour lesquelles lui ont été présentés lors de la vérification de comptabilité des éléments l’identifiant comme en étant le bénéficiaire et l’avantage en nature ayant consisté à mettre à sa disposition un véhicule pour ses déplacements personnels. Le requérant ne conteste pas utilement en avoir été bénéficiaire par l’argumentation qu’il développe et notamment en soutenant qu’il ne peut pas être regardé comme le « maître de l’affaire ». Par suite, l’administration doit être regardée comme établissant l’appréhension par M. C… des sommes imposées en tant que revenus distribués.

21. Dès lors qu’il a été associé et dirigeant de fait, puis de droit, de D… durant les deux années en litige, l’administration doit également être regardée comme établissant l’intention de la société d’accorder les avantages en cause à titre de libéralité et l’intention de M. C… de les recevoir.

22. Si les sommes en cause, à l’exception de l’avantage en nature ayant consisté en la mise à disposition d’un véhicule, ont été comptabilisées par D…, elles n’ont pas été inscrites en comptabilité en tant que libéralités, mais en tant que charges déductibles exposées dans l’intérêt de son exploitation. Par suite, l’administration est fondée à soutenir qu’il s’est agi d’avantages occultes imposables sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. et M^me C… tendant à la décharge et à la réduction des impositions en litige doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

24. L’État n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. et M^me C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D é C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me A… C… et à la directrice en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M^me Thielen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026.

Le rapporteur,

signé

E. AlbouyLe président,

signé

T. Jouno

La greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.