Désistement 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 sept. 2025, n° 2507353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2507353 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités sur le fondement de la décision du 22 août 2024 de la commission de médiation de Paris par laquelle elle a été désignée prioritaire et devant être logée en urgence.
Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un acte, enregistré le 25 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux en application de l’article R. 778-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris le 11 septembre 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance./1-2
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