Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 27 août 2025, n° 2508855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2508855 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. B… A… demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » et l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : / (…) / Essonne ; / (…) ».
3. Par la présente requête, M. A… demande qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de l’Essonne le 12 juin 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Versailles d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B… A….
Fait à Paris, le 27 août 2025.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Remise ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Activité ·
- Bonne foi ·
- Courrier ·
- Modalité de remboursement
- Jugement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Garde ·
- Rejet ·
- Demande
- Protection fonctionnelle ·
- Harcèlement moral ·
- Agriculture ·
- Droit de retrait ·
- Établissement ·
- Positionnement ·
- Vie scolaire ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Dysfonctionnement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Lot ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Accord-cadre ·
- Mayotte ·
- Transport collectif ·
- Offre ·
- Mise en concurrence ·
- Référé précontractuel
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Absence de versements ·
- Commissaire de justice ·
- Information ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Fins
- Préjudice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Chômage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Autonomie ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Épouse ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Bénéfice ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Parents
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Charges
- Visa ·
- Travailleur saisonnier ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Détournement ·
- Recours ·
- Refus ·
- Tunisie
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Tribunaux administratifs ·
- Écologie ·
- Recours contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.