Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 12 déc. 2025, n° 2528336 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2528336 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle CDC Habitat lui a attribué un logement de type 2 à Saint-Ouen-sur-Seine ;
2°) d’enjoindre au CDC Habitat de réexaminer sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétent.
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
En l’espèce, M. A… soulève un litige lié à un logement situé à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Médiation ·
- Fonction publique ·
- Éducation nationale ·
- Médiateur ·
- Décret ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Jeunesse ·
- Commissaire de justice ·
- Litige
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Recours ·
- Commission ·
- Baccalauréat ·
- Refus ·
- Maroc ·
- Frais d'étude ·
- Demande ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Pacte ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Sahel ·
- Aide
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prix ·
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Intérêt ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Commissaire de justice ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Reprise d'ancienneté ·
- Conclusion ·
- Désistement d'instance ·
- Charges ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Enfant ·
- Exécution ·
- Insuffisance de motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Atteinte
- Service public ·
- Document administratif ·
- Délibération ·
- Mission ·
- Notaire ·
- Justice administrative ·
- Conseil régional ·
- Garde des sceaux ·
- Communication ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Service postal ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.