Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2528704

TA Paris
Désistement 16 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que le désistement de la requête rendait la demande sans objet.
Autre
Responsabilité de l'Etat dans le traitement des demandes de titre de séjour
Le juge a noté que le désistement de la requête rendait cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 oct. 2025, n° 2528704
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528704
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 721-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet des conclusions de la requête de M. B… et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur la requête et en tout état de cause au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, M. B… se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.