Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 août 2025, n° 2516171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2516171 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me Tricaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la maire de Paris fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 10 % révélée par un courrier du 10 avril 2025, l’arrêté du 10 avril 2025 de la maire de Paris fixant la date de consolidation de son état de santé au 1er avril 2025 et l’arrêté de la maire de Paris du 14 avril 2025 lui octroyant le bénéfice d’une période de préparation au reclassement ;
2°) de mettre à la charge de Ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B, représenté par Me Tricaud, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 13 août 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2/2-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Département ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Service ·
- Bénéfice ·
- Sous astreinte ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Courrier ·
- Formation ·
- Production ·
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Jugement
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Retraite ·
- Juridiction ·
- Tribunal compétent ·
- Décision implicite ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prostitution ·
- Insertion sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Défense ·
- Proxénétisme ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Document administratif ·
- Légume ·
- Cada ·
- Administration ·
- Décision implicite ·
- Fruit ·
- Denrée alimentaire ·
- Garde
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Titre ·
- Recours contentieux ·
- Administration ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Recours ·
- Statuer ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Domicile ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Système d'information ·
- Interdiction
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Prêt ·
- Contribuable ·
- Actionnaire ·
- Associé ·
- Suisse ·
- Avantage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Délai
- Conseil municipal ·
- Délibération ·
- Commune ·
- Référendum ·
- Changement ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Manifeste ·
- Erreur ·
- Homme politique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exclusion ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Carrière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.