Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2025, n° 2424014

TA Paris 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement
Le tribunal a constaté que la demande de M me A… relevait de la compétence d'une autre juridiction administrative, ce qui a conduit à la transmission de son dossier au tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 déc. 2025, n° 2424014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2424014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités à la suite de la décision du 8 avril 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Par sa requête, M^me A… demande au tribunal d’enjoindre à l’État, pris en la personne du préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, à la suite de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis, en date du 8 avril 2020, reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A… à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

signé

N. Amat