Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2025, n° 2530760

TA Paris 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de cette demande, entraînant la transmission du dossier.
Autre
Préjudice subi
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande indemnitaire, se limitant à transmettre le dossier au tribunal compétent.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de cette demande sans statuer sur son bien-fondé, se contentant de transmettre le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 nov. 2025, n° 2530760
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2530760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Vienne, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de l’interruption de son détachement ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 365, 82 euros au titre du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ».

3. M^me A… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à la suite de l’interruption de son détachement. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, adjointe administrative, était affectée à la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) située à Mulhouse, dans le département du Haut-Rhin. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Vienne et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 17 novembre 2025

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel