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Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2025, n° 2529893
TA Paris 20 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 20 oct. 2025, n° 2529893
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2529893
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Montreuil
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, Mme B… A…, demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Île-de-France a mis fin à sa période d’essai de manière anticipée.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Mme A… demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle l’agence régionale de santé d’Île-de-France a mis fin à sa période d’essai de manière anticipée. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A…, assistante de direction était affectée à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.


O R D O N N E :


Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.


Fait à Paris, le 20 octobre 2025


Le président du tribunal,


Jean-Pierre Dussuet

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