Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 12 juin 2025, n° 2506610 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506610 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de la Baule a refusé de lui accorder le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ;
2°) d’enjoindre au CCAS de la Baule, à titre principal, de lui octroyer le CTI à compter du 10 décembre 2024 et de la rétablir dans ses droits à rémunération, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le CCAS de la Baule à lui verser la somme de 9 269, 20 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 10 décembre 2024 et de la capitalisation des intérêts, au titre du CTI qui lui était dû depuis 2021 ;
4°) de mettre à la charge du CCAS de la Baule la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d’action social (CCAS) de la Baule.
Fait à Nantes, le 12 juin 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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