Désistement 3 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 juin 2025, n° 2511048 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2511048 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Chkioua, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « étudiante » ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de procéder au renouvellement de son titre de séjour dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande sans délai ou dans un délai fixé par le tribunal sous astreinte et de lui délivrer dans l’attente un récépissé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme fixée par le tribunal au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 3 juin 2025.
La présidente de la 3ème section
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2511048/3-1
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tacite ·
- Permis de construire ·
- Décision implicite ·
- Certificat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Agriculture ·
- Référé précontractuel ·
- Sociétés ·
- Île-de-france ·
- Alimentation ·
- Environnement ·
- Sécurité ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sécurité privée ·
- Agent de sécurité ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Accès ·
- Activité ·
- Substitution ·
- Sécurité publique ·
- Sécurité des personnes ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Statuer ·
- Contrainte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Huissier de justice
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Délai ·
- Légalité ·
- Tiré
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Fausse déclaration ·
- Remise ·
- Sécurité sociale ·
- Précaire
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Préjudice ·
- Maire ·
- Faute ·
- Responsabilité ·
- Valeur vénale ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Etat civil ·
- Pays ·
- Supplétif ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Liquidation ·
- Titre ·
- Inexecution ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Pierre ·
- Décès ·
- Expertise ·
- Préjudice d'affection ·
- Indemnisation ·
- État de santé, ·
- Dommage ·
- Santé publique ·
- Traitement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.