Tribunal administratif de Paris, 12 septembre 2025, n° 2503003

TA Paris
Non-lieu à statuer 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Welidays a demandé au tribunal la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation pour l'année 2024 et le versement de 800 euros par l'administration fiscale. Le directeur régional des finances publiques a opposé un non-lieu à statuer sur la demande de décharge, arguant qu'un dégrèvement d'office avait été accordé, rendant la requête sans objet. Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge, mais a ordonné à l'État de verser 800 euros à la société en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 sept. 2025, n° 2503003
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503003
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra MARCOIN-CHASSANG
Parties :	société Welidays

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Welidays, représentée par M^e Marcoing Chassan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d’habitation au titre de l’année 2024 pour un logement situé au 136 rue de Crimée à Paris dans le 19ème arrondissement ;

2°) de mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

— la décision de dégrèvement en date du 2 juillet 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de décharge :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 2 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement d’office à hauteur d’un montant de 1 463 euros, au titre de la taxe d’habitation mis à la charge de la société requérante au titre de l’année 2024. La requête ayant ainsi perdu son objet en cours d’instance, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Welidays aux fins de décharge de la cotisation à la taxe d’habitation au titre de l’année 2024.

Article 2 : L’Etat versera à la société Welidays une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Welidays et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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