Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2025, n° 2528693

TA Paris
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Autre
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
La cour a constaté que l'attestation délivrée a rendu sans objet les conclusions aux fins d'injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais d'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 oct. 2025, n° 2528693
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M^me C… D… A…, représentée par Me de Sèze, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de délivrance d’une carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre à titre principal, une carte de résident à titre provisoire, ou à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre des frais d’instance, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2025 le préfet de police conclut, à titre principal au rejet de la requête pour défaut d’urgence et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée au requérant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 2 octobre 2025 sous le numéro 2528694 par laquelle M^me A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2025, en présence de M^me Pallany, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante guinéenne, né le 1er octobre 1988, bénéficiaire du statut de réfugié depuis le 20 août 2024, a sollicité la délivrance d’une carte de résident le 20 décembre 2024. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable jusqu’au 19 juin 2025. Par la requête susvisée, M^me A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré le 3 octobre 2025 à M^me A… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de carte de résident, l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 2 avril 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me A….

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D… A…, à

Me de Sèze et au ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

B. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.