Désistement 27 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 27 nov. 2024, n° 2403017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2403017 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Dietsch du cabinet d’avocats P et A, demandent au tribunal :
1°) de condamner la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération à réparer les préjudices résultant de son refus de procéder à l’entretien des arbres implantés sur un terrain situé 8 rue Guy de Méringo, au sud de leur propriété ;
2°) d’enjoindre à Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération de procéder à l’élagage des arbres situés en limite de leur propriété, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et à tout le moins, à l’automne suivant ce jugement ;
3°) de mettre à la charge de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération qui n’a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, et à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération.
Fait à Rennes, le 27 novembre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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