Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2421014

TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable car une décision antérieure avait déjà été rendue en faveur du demandeur, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que cette demande était également manifestement irrecevable, étant donné que la décision antérieure avait déjà satisfait la demande de logement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2421014
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2421014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de lui fournir un logement de type T2 à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 425 euros par mois de retard.

La requête a été communiquée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 juillet 2024, antérieure à l’introduction de l’instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. A. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours amiable en vue d’une offre de logement sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les conclusions aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-2