Désistement 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 29 avr. 2025, n° 2502024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2502024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société anonyme Scientific Brain Training |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, la société anonyme Scientific Brain Training demande au tribunal de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 169 868 euros au titre de l’année 2023.
Par un acte, enregistré le 6 février 2025, la société Scientific Brain Training déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, la société Scientific Brain training a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Scientific Brain training.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Scientific Brain Training et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 2025.
Le président de la 1ère section,
Signé
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2502024/1-1
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