Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité d’un montant de 1 772 euros mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. Au regard de l’argumentation contenue dans sa requête tendant à démontrer sa bonne foi et la précarité de sa situation financière, M^me A… doit être regardée comme présentant devant le tribunal administratif des conclusions aux fins de remise gracieuse de l’indu de prime d’activité mis à sa charge par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 17 octobre 2025 par pli recommandé dont elle a accusé réception le 18 octobre suivant, M^me A… n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision lui refusant la remise gracieuse de l’indu de prime d’activité mis à sa charge ou la preuve du dépôt d’une telle demande adressée à l’administration. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les demandes présentées directement devant lui tendant à une remise à titre gracieux d’indus de prestations sociales. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me A… comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Nîmes, le 9 janvier 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1

2