Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 2025, n° 2527668

TA Paris 15 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
Le tribunal a estimé que la requête devait être transmise au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 déc. 2025, n° 2527668
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527668
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 50 euros alloués au titre de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétent.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a attribué un complément indemnitaire annuel (CIA) de 50 euros alloués au titre de l’année 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me A… était attachée d’administration de l’Etat, affectée à la direction nationale de la police aux frontières située à Lognes, en Seine-et-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 15 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel