Désistement 16 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 mai 2025, n° 2308482 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308482 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Westcoast France, représentée par Me Garidou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite, née le 20 août 2023, ensemble la décision explicite du 19 septembre 2023, par lesquelles l’inspectrice du travail Rhône Centre-Est lui a refusé l’autorisation de licencier M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la société Westcoast France informe le tribunal que le ministre du travail, sur recours hiérarchique, lui a accordé l’autorisation de licenciement sollicitée et déclare en conséquence se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par la société Westcoast France, formulé le 15 avril 2025, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Westcoast France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Westcoast France, à M. A B et au ministre du travail.
Fait à Lyon le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Finances ·
- Associations cultuelles ·
- Immeuble ·
- Ville ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Marais ·
- Débours
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Retard ·
- Défense ·
- Statuer ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Déclaration préalable ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Urgence ·
- Titre exécutoire ·
- Facture ·
- Tarifs ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Région parisienne ·
- Tribunaux administratifs ·
- Facturation
- Maladie professionnelle ·
- Fonction publique ·
- Service ·
- Médecin ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Santé ·
- Décret ·
- Congé de maladie ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Comores ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Turquie ·
- Épouse ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Visa ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Gibier ·
- Dégât ·
- Indemnisation ·
- Chasse ·
- Conseil constitutionnel ·
- Environnement ·
- Dispositif ·
- Préjudice ·
- Charge publique ·
- Charges
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Russie ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Donner acte ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.