Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin, 5 septembre et 9 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, M^me A… D… C…, représentée par M^e De Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » si la décision portant refus de titre de séjour était annulée pour un motif de fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, si la décision portant refus de titre de séjour était annulée pour un motif de forme ;

5°) à titre très subsidiaire, de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d’annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ou fixation du pays de renvoi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à M^e De Sa-Pallix en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle, si elle est admise à l’aide juridictionnelle, à lui verser directement dans le cas contraire.

Elle soutient que :

Sur l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles n’ont pas été précédées d’un examen approfondi de sa situation ;

- elles sont entachées de vice de procédure, en ce que son droit à être entendue a été méconnu ;

- elles ont été adoptées à l’issue d’une procédure irrégulière, en ce que la régularité de la procédure ayant abouti à l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’est pas démontrée ;

- elles ont été signées par une autorité incompétente.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle et administrative ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant fixation du délai de départ volontaire :

- elle est illégale, par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation et d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est illégale, par exception d’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation à leur égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le préfet de police représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 25 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jehl ;

- et les observations de M^e De Sa-Pallix, représentant M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, ressortissant péruvien, né le 16 mai 1993 à Lima, entré en France le 26 octobre 2021 selon ses déclarations, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour raisons de santé, valable du 20 avril 2023 au 19 avril 2024, a sollicité, le 24 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement du 22 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que M. B… C… doit, à compter du jugement, être dit de sexe féminin et se prénomme « A… D… ». Par un arrêté du 30 avril 2025, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me C… en demande l’annulation.

Sur la demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable (…) ».

5. Il ressort de la décision attaquée qui se réfère à l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en date du 25 juin 2024, que l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est suivie depuis 2021 par l’hôpital Bichat Claude Bernard pour une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et que son traitement consiste en l’injection bimensuelle de deux médicaments, le Rekambys et le Vocabria, le premier à base de rilpivirine et le second, de cabotegravir. La requérante expose qu’elle ne pourrait bénéficier effectivement d’un accès au soin, du fait de sa transsexualité et de l’absence des deux molécules actives de ces spécialités pharmaceutiques dans la liste des médicaments essentiels du Pérou qu’elle produit. La seule production, toutefois, d’un rapport de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mars 2022 sur la situation des minorités sexuelles et de genre au Pérou depuis 2016, faisant état de préjugés, stéréotypes voire de faits de discrimination à l’encontre de celles-ci dans la société péruvienne est insuffisante pour démontrer l’impossibilité pour M^me C… d’accéder à un traitement approprié du fait de sa transsexualité. En revanche, en l’absence de toute justification par le préfet de police de la disponibilité effective de son traitement au Pérou ou de son éventuel caractère substituable, et alors, au demeurant, que le préfet semble avoir considéré que sa demande était une première demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade et non de renouvellement, il n’est pas établi que la requérante pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié à sa maladie en cas de retour au Pérou. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement des circonstances de fait ou de droit, que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent délivre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M^me C…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. M^me C… a été admise au bénéfice à l’aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M^e De Sa-Pallix, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve que M^me C… soit définitivement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 30 avril 2025 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » à M^me C…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e De Sa-Pallix la somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… D… C… et au préfet de police et à M^e De Sa-Pallix.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.