Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2329730

TA Paris
Désistement 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant son désistement d'office.
Rejeté
Droit à la notation de la copie
La cour a jugé que, en raison du désistement de la requérante, il n'y a pas lieu d'enjoindre au ministre de prendre de telles mesures.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne justifie pas le droit à remboursement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2329730
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2329730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sheila HERRIOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Herriot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le jury du concours externe d’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l’année 2023 a refusé de prendre en compte sa copie au motif qu’elle comportait un signe distinctif ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de prendre les mesures nécessaires pour la notation de sa copie et de lui permettre de se présenter aux épreuves d’admission, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 19 mai 2025 à M^me B… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M^me B… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 mai 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.