Désistement 18 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 18 juil. 2025, n° 2405144 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2405144 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | CNAPS, Conseil, Conseil national des activités privées de sécurité ( CNAPS ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B… conteste la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré 7 juillet 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Par un mémoire du 12 juillet 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 18 juillet 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Médecine ·
- Étudiant ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Liberté
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Indemnité compensatrice ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Avance ·
- Fusions ·
- Tribunal d'instance
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Croatie ·
- Assignation à résidence ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Département ·
- Conseil ·
- Communication ·
- Aide juridictionnelle ·
- Famille ·
- Prestation ·
- Contrôle
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Carte de séjour ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Demande
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Adolescent ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Mobilité ·
- Attribution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Activité ·
- Interdiction ·
- Physique ·
- Exécution ·
- Vie associative ·
- Mineur
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction routière ·
- Ministère public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction ·
- Retrait ·
- Route ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Composition pénale ·
- Droit d'accès ·
- Réclamation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Israël ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Peine ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.