Non-lieu à statuer 11 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 11 déc. 2025, n° 2505423 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2505423 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 14 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2025 et le 10 mars 2025, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision portant refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ;
2°) d’enjoindre à la MDPH de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ».
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 26 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la MDPH de Paris a attribué à M. B… une carte mobilité inclusion mention « stationnement », valable du 26 août 2025 au 25 août 2027. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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