Tribunal administratif de Lille, 28 octobre 2025, n° 2507278

TA Lille
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Injustification de la note attribuée
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.
Rejeté
Nécessité d'une expertise pour justifier la note
La cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une expertise, étant donné que la requête était manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2507278
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507278
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de réexaminer les résultats qu’elle a obtenus au concours externe d’attaché session 2024, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise concernant la note obtenue à l’épreuve orale de langue vivante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. M^me B… demande au tribunal la révision de la note qu’elle a obtenue à l’épreuve orale de langue vivante au concours externe d’attaché, spécialité administration générale, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l’année 2024. Elle fait valoir que la note attribuée est injustifiée. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal de contrôler l’appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,