Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juil. 2025, n° 2518647 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2518647 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 4 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
G. C…
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignant ·
- École ·
- Éducation nationale ·
- Justice administrative ·
- Calendrier scolaire ·
- Enseignement obligatoire ·
- Adaptation ·
- Programme d'enseignement ·
- L'etat ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Examen ·
- Juge des référés ·
- Formation ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Dérogatoire ·
- Candidat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Garde ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Enregistrement ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Établissement d'enseignement ·
- Juge des référés ·
- Diplôme ·
- Éducation nationale ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Suspension ·
- Bénéfice ·
- Fins ·
- Hôtel
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Injonction ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Épouse ·
- Légalité externe ·
- Migration ·
- Réponse ·
- Délai raisonnable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger malade ·
- Accord ·
- Certificat ·
- Avis
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Création d'entreprise ·
- Juge des référés ·
- Recherche d'emploi ·
- Demande ·
- Aide ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Création
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Chasse ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Arme ·
- Loisir ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Mesures d'urgence ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Terme ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.