Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 avril 2025, n° 2505725

TA Cergy-Pontoise
Rejet 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête au fond distincte
La cour a constaté que la requête de M me B était irrecevable en raison de l'absence d'une requête au fond distincte, conformément aux exigences de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de justification d'urgence
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence, ce qui justifie son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 11 avr. 2025, n° 2505725
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2505725
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M^me A B, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n°AR_2025_0178 du 27 mars 2025 par laquelle la maire de Bezons a mis fin à ses délégations de fonctions et de signature en sa qualité de 2ème adjointe au maire de cette commune ;

2°) de prendre toute mesure utile pour préserver sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Villette, conseiller, en application de l’article

L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente ordonnance, M^me B n’a pas introduit de requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, la présente requête présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 11 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. Villette

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.