Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2025, n° 2502168

TA Grenoble
Rejet 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de notification
Le tribunal a constaté que les demandeurs n'avaient pas justifié avoir notifié leur recours dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, rendant leur requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée, en raison du rejet de leur requête.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée, en raison du rejet de leur requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 10 juin 2025, n° 2502168
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOLLEAU
Cabinet(s) :	FESSLER & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me U F, M. M C, M. et M^me N et Z G, M. A V, M^me AB AA, M. et M^me H et X B, M. S D, M. K AE, M. et M^me W et I Y, AF, M. et M^me O, M. L, M^me T, M. et M^me AC et J AD, M. E R et M^me Q P, demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 août 2024, par lequel le maire de la commune de La Chapelle-de-la-Tour a délivré un permis de construire à la société ST Promotion.

Par une lettre du 21 mars 2025, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025 (non communiqué), la société ST Promotion représentée par M^e Bolleau, conclut au rejet de la requête et en outre, à ce que les requérants lui versent la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025 (non communiqué), la commune de La Chapelle-de-la-Tour représentée par M^e Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’auteur d’un recours contre un permis de construire doit notifier à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation copie de son recours contentieux par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours.

3. Il appartenait à la M^me F et autres, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, de notifier leur recours à la société ST Promotion et au maire de la commune de La Chapelle-de-la-Tour, auteur de l’arrêté attaqué. Les requérants n’ont pas justifié avoir notifié leur recours dans les conditions prévues par cet article, malgré l’invitation qui leur a été faite par le tribunal de régulariser leur requête. Leurs conclusions à fin d’annulation sont ainsi manifestement irrecevables.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société ST Promotion et par la commune de La Chapelle-de-la-Tour.

5. Il y a lieu, par suite de rejeter, la requête en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête susvisée de M^me F et autres est rejetée.

Article 2:Les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me U F en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de La Chapelle-de-la-Tour et à la société ST Promotion.

Fait à Grenoble le 10 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502168