Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2518577

TA Versailles 25 juin 2025

TA Paris
Désistement 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'exercice de la profession de médecin
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'exercice de la profession de médecin
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2518577
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518577
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de M. A… B…, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 8 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. B…, représenté par M^e Lenormand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande d’autorisation à exercer la profession de médecin dans la spécialité « urologie » ;

2°) d’enjoindre au CNG de lui délivrer une autorisation d’exercice et, à titre subsidiaire, de lui prescrire un parcours de consolidation des compétences et de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 4 septembre 2025, M^e Lenormand a informé la juridiction ne plus être le conseil de M. B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

3. Par un courrier du 9 octobre 2025, notifié le 20 octobre suivant, le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d’un mois, sur le fondement cité au point précédent. Ce courrier, qui indiquait qu’à défaut de réponse l’intéressé serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, étant resté sans réponse, M. C… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris, le 8 décembre 2025.

Le président de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.