Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 24 sept. 2025, n° 2527414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2527414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 24 février 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licenciement de M. A, ensemble la décision implicite de rejet de la ministre du travail ;
2°) enjoindre à l’administration de procéder à une nouvelle instruction de la demande d’autorisation de licenciement de M. A dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la société SALESFORCE.COM FRANCE déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société SALESFORCE.COM FRANCE est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SALESFORCE.COM FRANCE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SALESFORCE.COM France.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
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