Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2025, n° 2504074
TA Strasbourg
Rejet 4 août 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que M me A n'a pas régularisé sa requête en produisant les documents nécessaires, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

  • Accepté
    Absence de preuve de réception des courriels

    La cour a jugé que l'absence de preuve de réception des courriels empêche de considérer la demande comme ayant été correctement formulée.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 4 août 2025, n° 2504074
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2504074
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2025, n° 2504074