Rejet 23 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 mai 2025, n° 2501159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2501159 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de la dette d’un montant de 396 euros dont le remboursement lui a été demandé par la caisse d’allocations familiales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
2. La requête de Mme B n’est pas accompagnée de la décision attaquée. La requérante a été invitée, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 janvier 2025, à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision litigieuse et a été informée des conséquences d’une éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal le 22 février 2025 avec la mention apposée par les services postaux « Pli avisé et non réclamé ». A la date de la présente ordonnance, Mme B n’a pas régularisé sa requête.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2501159/6-
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Bonne foi ·
- Recours ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Délai ·
- Dette ·
- Légalité externe
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Rénovation urbaine ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Maintien ·
- Permis de conduire ·
- Conclusion ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Réception ·
- État ·
- Acte
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Mutualité sociale ·
- Alsace ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Prestation ·
- Régularisation ·
- Recours administratif ·
- Inopérant
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Prime ·
- Département ·
- Fins ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Allocation supplementaire
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Garde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Géorgie ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour
- Etat civil ·
- Visa ·
- Sénégal ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Regroupement familial ·
- Recours ·
- Étranger ·
- Commission ·
- Décision implicite
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.